Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)

Le SCoT est un document d'urbanisme qui planifie pour un groupement de communes un projet d'aménagement et de développement du territoire en matière d'urbanisme, d'habitat, de déplacement, d'équipement de commerces et de services tout en préservant les espaces agricoles ou forestiers.
Celui de la Communauté de communes du Vexin-Thelle, défini pour les vingt ans à venir, a été approuvé en conseil communautaire le 16 décembre 2014 et rendu exécutoire le 20 mars 2015.
http://www.vexin-thelle.com/index.php/nos-competences/amenagement-de-l-espace/scot

Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Le PLU est un document d'urbanisme qui détermine un projet d'urbanisme au plan communal. Il remplace le Plan d'Occupation des Sols (POS) depuis la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 dite loi SRU. Bien qu'antérieur au Scot de la Communauté de commune du Vexin-Thelle, le PLU de Trie-Château doit s'y conformer d'où l'obligation d'effectuer une révision qui doit être lancée dès 2017.

Droit de préemption sur les fonds de commerce, les baux commerciaux et fonds artisanaux

Par délibération en date du 13 juin 2024, le conseil municipal a décidé l’instauration d’un droit de préemption sur les fonds de commerces, les baux commerciaux et fonds artisanaux selon le plan de sauvegarde délimité tel qu’il figure annexé à la délibération.

Cette délibération est en pièce-jointe de cette publication